CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2011

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Toutes nos ventes et nos prestations de service sont conclues et ef  ectuées aux clauses et conditions ci-après,
lesquelles sont de rigueur, sauf accord écrit de notre part pour y déroger. Aussi sauf convention écrite particulière de notre part,  aucune des stipu-
lations portées sur les bons de commande, correspondances ou autres documents fournis par nos clients, ne saurait déroger aux présentes condi-
tions générales de vente exposées ci-après.

2 – PRIX

Nos prix sont ceux figurant sur notre dernier tarif en vigueur. Ils s’entendent hors taxes.
Les prix donnés par le présent tarif ne sont qu’indicatifs et sont, à tout moment, susceptibles de modii  cation. Nos marchandises sont facturées au
prix en vigueur au jour de la livraison. Nos clients sont priés de se faire coni  rmer avant toute of  re à leur propre clientèle, la dernière mise à jour de
notre tarif. Nous ne saurions à aucun moment être tenus pour responsables des engagements de prix, pris par nos clients à l’égard de tiers.

3 – LIVRAISON

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les modalités et les conditions de transport.
Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, nous exposer à des pénalités ou des annulations de
commande. En cas de manquant, d’avarie ou de retard, le destinataire doit faire lui-même toutes réserves qu’il jugera utile auprès du transporteur
responsable dans les délais et formes imposées par la loi. En cas de livraison de produits ou matériels non conformes aux spécii  cations de la com-
mande, et, sous réserve d’application du standard d’expédition, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer le produit
ou matériel non conforme à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les frais d’expédition des commandes inférieures à 900.- € pour les machines
et 260.- € pour les pièces et petit matériel net hors taxes sont à la charge des clients (55 €HT par palette /Transporteur – 15.-€HT pour les petits colis
Exapaq) Pour les Pays d’Outre Mer Livraison au Port de votre choix en France.
Aucune réclamation datant de plus de 8 jours, après réception de la marchandise, ne pourra être prise en considération. Un litige, sur une af  aire
déterminée, ne peut pas entraîner le refus de paiement des produits ou matériels exempts de contestation.

4 – CONDITIONS RETOUR DE MARCHANDISES

Tous les articles faisant l’objet d’une commande spéciale ne seront ni repris ni échangés.
Tous les autres articles ou marchandises livrés pourront faire l’objet d’un retour sous les conditions impératives suivantes :
- envoi par le client d’une demande préalable de retour des articles concernés à ST&C.- établissement par ST&C d’un bon de retour précisant les con-
ditions de reprise de la marchandise retournée. - participation forfaitaire du client pour un montant de 25% HT du prix facturé au titre de frais de
traitement et de remise en stock de la marchandise retournée. - toute marchandise retournée sera accompagnée de bon de retour accepté préala-
blement par ST&C, dans le cas contraire ST&C serait en droit de refuser la marchandise retournée. Reprise de marchandise : aucune marchandise ne
sera reprise par ST&C au-delà de 6 mois après la date de facture.

5 – PAIEMENT

a) Article 1. Nos factures sont payables à Wittelsheim : Au comptant, par chèque ou virement, net sans escompte ;
Ou en cas d’ouverture de compte, par traite à 60 jours net, avec obligation de retourner l’ef  et accepté et domicilié avant le 25 du mois suivant
l’établissement de la facture.  En cas d’incident de paiement, ST&C se réserve le droit de modii  er à tout moment les conditions de paiement précé-
demment accordées. Dans l’hypothèse ou des délais de paiement seraient accordés au client, celui-ci s’engage à respecter l’échéancier de paiement
convenu. A défaut de règlement d’une seule échéance aux dates convenues, l’intégralité des montants dus est immédiatement exigible.

b) Article 2. De manière générale, par le seul fait d’une échéance impayée ou du non paiement d’une facture à son échéance convenue, et sans
qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, notre société aura droit de convention expresse, à un intérêt de retard de 1,5% par mois.

c) Article 3. Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Jusqu’au paiement total des créances, la marchandise faisant l’objet de ces
facturations, restera notre propriété, suivant les dispositions légales en vigueur.
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral de cette facture (loi 80.835 du 12.05.1980).
Outre les intérêts de retard contractuellement convenus, le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou le non paiement d’une échéance
convenue, entraînera de plein droit :  l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours, augmentée des frais impayés, quel que soit le mode
de règlement prévu et dont le montant incompressible s’élève à la somme de 23 € H.T. -la possibilité par notre société d’annuler tout ou une partie
des ordres en cours ; -l’exigibilité, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité i  xée à 15% du
montant de notre créance ainsi que le remboursement de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels.

d) Article 4. Les marchandises faisant l’objet de nos facturations sont vendues avec une clause subordonnante expressément le transfert de leur pro-
priété au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires. Notre client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder
à la revente desdites marchandises tant que leur prix ne nous aura pas été intégralement réglé.
Dans le cas ou le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, notre société se réserve en vertu de la clause de réserve de pro-
priété le droit de reprendre immédiatement la chose livrée, et si bon nous semble, de résoudre le contrat en exigeant par lettre recommandée avec
accusé de réception, la restitution immédiate des marchandises livrées, aux frais et risques du client.
Le paiement est réalisé à l’encaissement ef  ectif du prix, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant
pas un paiement libératoire. En cas de paiement échelonné, la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée qu’à compter du paiement de la
dernière échéance convenue.

6 – RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-con-
formité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée
avec avis de réception dans un délai maximum de 8 jours après livraison.
Passé ce délai, les marchandises seront réputées satisfaire aux spécii  cations de la commande et seront réputées exemptes de tout vice ou de toute
malfaçon.

7 - GARANTIE

La garantie des matériels vendus par ST&C est assurée par le fabricant. La durée est en fonction de la garantie accordée par chaque fabricant. ST&C
transmet les demandes de garantie au fabricant concerné, qui décide si la garantie est acceptée ou refusée et le motif. En aucun cas ST&C ne peut
être mis en cause pour des problèmes de garantie. Seules les pièces de rechange sont prises en compte au niveau de la garantie, les déplacements et
la main d’œuvre sont à la charge du revendeur. Ces frais sont à inclure dans la marge du revendeur. Toute demande de garantie doit être établie sur
un formulaire type, dûment rempli et fourni par ST&C. Les pièces prises en garantie peuvent être remplacées ou faire l’objet d’un avoir. Les condi-
tions de garantie applicables sont celles établies par le fabricant.

8 - JURIDICTION

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’information, à l’interprétation et à l’exécution de la commande, seuls les tribunaux
situés dans le ressort de notre siège social, respectivement les tribunaux de Mulhouse seront compétents même pour les cas d’appel en garantie ou
de pluralité de défendeurs.
9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La livraison de ce matériel fait l’objet conformément à un mutuel accord d’une “réserve de propriété” au sens de la loi du 12.05.1980.
Tant que ce matériel n’aura pas fait l’objet d’un règlement complet, il reste notre propriété. La vente se trouvant résolu de plein droit par simple
mise en demeure.
En cas de non-paiement ou de retard, notre société sera en droit de reprendre la marchandise livrée et non intégralement réglée. L’ensemble des
risques sont transférés à l’acheteur ou à ses commettants dès mise à disposition et devront être couverts par une assurance au bénéi  ce du vendeur
jusqu’au règlement intégral du prix de vente.

Fait à WITTELSHEIM
Le gérant

G. HURST